Article 1 JORFARTI000001644147
L'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie comprend une direction de la prévision et de l'analyse économique.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2003-773 du 20 août 2003 relatif à la direction de la prévision et de l'analyse économique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 août 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 août 2003
NatureDécret
Signé le20 août 2003
Publié le21 août 2003
PublicationJORF n°0192 du 21 août 2003
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOP0300520D
IdentifiantJORFTEXT000000232087
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 135 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 99-416 du 26 mai 1999 portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation ;
Vu le décret n° 99-417 du 26 mai 1999 portant création d'une conférence économique annuelle ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 avril 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001144793
La direction de la prévision et de l'analyse économique produit des analyses et des évaluations, et formule des recommandations dans les domaines de la politique économique suivants : politiques macroéconomiques, finances publiques, politiques sociales, politiques sectorielles.
Elle élabore des prévisions de la situation économique, française et internationale, et établit les prévisions macroéconomiques et financières associées à la préparation des lois de finances, des lois de financement de la sécurité sociale et des engagements européens de la France. A ce titre, elle établit les budgets économiques de la nation.
Elle assure le secrétariat de la commission économique de la nation, de la conférence économique annuelle et de l'observatoire économique de l'achat public.
Elle contribue au développement et à la diffusion des techniques de prévision et d'analyse économiques.
Elle assure ses missions en liaison avec les autres organismes d'étude, d'analyse économique et de prospective.
Article 3 JORFARTI000002235985
Le décret n° 65-552 du 9 juillet 1965 portant création d'une direction au ministère des finances et des affaires économiques est abrogé.
Article 4 JORFARTI000002429168
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, Henri Plagnol
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 65-552 du 9 juillet 1965 · abroge
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