Journal officiel · Décret
Décret n° 65-552 du 9 juillet 1965 portant création d'une direction au ministère des finances et des affaires économiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 juillet 1965
Publié le10 juillet 1965
PublicationJORF du 10 juillet 1965
IdentifiantJORFTEXT000000494165
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