Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, notamment son article 85 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 108 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-196 L du 12 février 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000001073747
Aux articles 108 et 114 de la loi du 21 août 2003 susvisée, les mots : « plan d'épargne individuelle pour la retraite » et : « plans d'épargne individuelle pour la retraite » sont respectivement remplacés par les mots : « plan d'épargne retraite populaire » et : « plans d'épargne retraite populaire ».
Au même article 108 de la loi du 21 août 2003 susvisée, les mots : « groupement d'épargne individuelle pour la retraite » sont remplacés par les mots : « groupement d'épargne retraite populaire ».
Article 2 JORFARTI000002020748
A l'article L. 132-5-1 du code des assurances, les mots : « plans d'épargne individuelle pour la retraite » sont remplacés par les mots : « plan d'épargne retraite populaire ».
A l'article L. 132-21 du même code, ainsi qu'à l'article L. 132-22 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 susvisée et dans sa rédaction issue de la même loi, les mots : « plan d'épargne individuelle pour la retraite » sont remplacés par les mots : « plan d'épargne retraite populaire ».
Article 3 JORFARTI000002239951
A l'article 158 du code général des impôts, les mots : « plans d'épargne individuelle pour la retraite » sont remplacés par les mots : « plans d'épargne retraite populaire ».
A l'article 163 quatervicies du même code, les mots : « plan d'épargne individuelle pour la retraite », « plans d'épargne individuelle pour la retraite » et « groupement d'épargne individuelle pour la retraite » sont respectivement remplacés par les mots : « plan d'épargne retraite populaire », « plans d'épargne retraite populaire » et « groupement d'épargne retraite populaire ».
Article 4 JORFARTI000002020749
A l'article L. 223-8 du code de la mutualité, les mots : « plans d'épargne individuelle pour la retraite » sont remplacés par les mots : « plans d'épargne retraite populaire ».
A l'article L. 223-20 du même code, ainsi qu'à l'article L. 223-21 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 susvisée et dans sa rédaction issue de la même loi, les mots : « plan d'épargne individuelle pour la retraite » sont remplacés par les mots : « plan d'épargne retraite populaire ».
Article 5 JORFARTI000001260308
A l'article L. 931-3-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « groupements d'épargne individuelle pour la retraite » sont remplacés par les mots : « groupements d'épargne retraite populaire ».
A l'article L. 932-14 du même code, les mots : « groupement d'épargne individuelle pour la retraite » sont remplacés par les mots : « groupement d'épargne retraite populaire ».
Article 6 JORFARTI000001652175
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 avril 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de la protection sociale, Philippe Douste-Blazy Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA1