Décret n°2004-346 du 21 avril 2004 relatif à la dénomination du plan d'épargne et du groupement d'épargne créés par l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, notamment son article 85 ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 108 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-196 L du 12 février 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,