Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 69-765 du 30 juillet 1969 modifié concernant l'indemnité spéciale de responsabilité dont peuvent bénéficier les contrôleurs civils de la circulation aérienne « essais-réception »,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000002446960
Les dispositions de l'article 2 du décret du 30 juillet 1969 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique fixe, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le montant moyen annuel de cette indemnité.
« Une décision du ministre chargé de la défense fixe les attributions individuelles en tenant compte des fonctions exercées, des responsabilités assumées et des sujétions.
« Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double du montant moyen annuel. »
Article 2 JORFARTI000001850201
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
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