Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'industrie cinématographique, notamment ses articles 19 à 22 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le décret n° 92-445 du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma, modifié par le décret n° 2001-619 du 12 juillet 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000001464079
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 15 mai 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'est projetée dans une salle de cinéma une oeuvre cinématographique dont la représentation est interdite aux mineurs de douze, de seize ou de dix-huit ans, la mention "film interdit aux mineurs de douze ans, "film interdit aux mineurs de seize ans ou "film interdit aux mineurs de dix-huit ans doit être portée de façon très apparente sur les supports destinés à l'information du public sur les séances, dans l'établissement. »
Article 2 JORFARTI000001079251
Le présent décret est applicable à Mayotte.
Article 3 JORFARTI000001720864
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, Jean-Jacques Aillagon Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin
Textes cités liens · DILA1