Article 1 LEGIARTI000006214164
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-1185 du 18 septembre 2002 modifiant le décret n° 92-445 du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 septembre 2002
NatureDécret
Signé le18 septembre 2002
Publié le20 septembre 2002
Articles3 articles en vigueur
NORMCCK0200555D
IdentifiantLEGITEXT000005633384
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'industrie cinématographique, notamment ses articles 19 à 22 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le décret n° 92-445 du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma, modifié par le décret n° 2001-619 du 12 juillet 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006214165
1. Le présent décret est applicable à Mayotte.
Article 3 LEGIARTI000006214166
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, Jean-Jacques Aillagon Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 92-445 du 15 mai 1992 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 septembre 2002).