Décret n°2002-1185 du 18 septembre 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 septembre 2002.

TexteDécret n°2002-1185 du 18 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214165
Texte parentLEGITEXT000005633384
Référencearticle 2 du décret n°2002-1185 du 18 septembre 2002 (version du 20 septembre 2002)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable à Mayotte.

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