1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1185 du 18 septembre 2002 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 septembre 2002.
TexteDécret n°2002-1185 du 18 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214166
Texte parentLEGITEXT000005633384
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