Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 2002. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2002-1297 du 24 octobre 2002 portant organisation de concours de recutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B, C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Arrêtent :
Le concours réservé pour l'accès au corps d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, prévu par le décret du 24 octobre 2002 susvisé, comporte :
- une épreuve écrite d'admissibilité ;
- deux épreuves orales d'admission.
A. - Admissibilité
Epreuve écrite obligatoire (durée : 3 heures ; coefficient 2). Epreuve technique sous forme d'une série de quarante questions : questions à choix multiples (QCM) et questions appelant un court développement portant sur les connaissances aéronautiques du candidat (1).
B. - Admission Epreuves orales obligatoires
a) Anglais (durée 30 minutes ; coefficient 2) : - une épreuve de compréhension orale (durée : 10 minutes) ; - un entretien oral (durée : 20 minutes). b) Entretien avec le jury (durée 40 minutes ; coefficient 4). L'entretien : - débute par un exposé du candidat de 10 minutes portant sur son activité professionnelle passée et présente au sein du service public ; - et se poursuit par un entretien de 30 minutes avec le jury portant sur l'activité professionnelle décrite par le candidat dans son exposé, permettant de vérifier ses connaissances professionnelles, sa capacité à se situer dans l'environnement professionnel du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, son aptitude à s'adapter aux missions et travaux confiés aux fonctionnaires de ce corps et de vérifier, au besoin, son niveau scientifique et sa capacité à aborder dans ce domaine une éventuelle scolarité à l'ENAC.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de l'aviation civile fixe le nombre d'emplois offerts à ce concours.
Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des candidats autorisés à subir les épreuves du concours.
Il est attribué à chacune des épreuves une note comprise entre 0 et 20.
Ne peuvent en outre être déclarés admis que les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve orale d'anglais.
Le jury arrête la liste des candidats admis par ordre de mérite. Il peut établir une liste complémentaire.
Le chef du service des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
PROGRAMME DU CONCOURS RÉSERVÉ
(ICNA)
Admissibilité
I. - Epreuve écrite obligatoire
(QCM de 40 questions)
Connaissances relatives au contrôle aérien :
- moyens techniques mis en oeuvre ;
- exploitation du système navigation aérienne ;
- espace aérien ;
- environnement du contrôle.
Nota. - Les questions auront un niveau de difficulté comparable à celui des questions posées au test pour la délivrance et le renouvellement de l'autorisation d'exercer une qualification de contrôle.
Fait à Paris, le 8 novembre 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
Le chef de service, J.-F. Grassineau Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, B. Colonna d'Istria