Article 1 JORFARTI000001079527
L'article 3, deuxième alinéa, de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« - pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié : 24,56 EUR. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux gardes des étudiants en médecine
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 décembre 2002
NatureArrêté
Signé le25 novembre 2002
Publié le4 décembre 2002
PublicationJORF n°282 du 4 décembre 2002
AutoritéMINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
NORSANH0223841A
IdentifiantJORFTEXT000000234467
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 70-931 du 8 octobre 1970 modifié relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, et notamment son article 1er-1 ;
Vu le décret du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
Vu le décret n° 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes médicales et astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers publics ;
Vu le décret n° 2002-1295 du 24 octobre 2002 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à compter du 1er décembre 2002 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1996 relatif aux gardes des étudiants en médecine,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000002249978
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 2002.
Article 3 JORFARTI000002045493
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, P. Blémont
Textes cités liens · DILA2
Décret n°70-931 du 8 octobre 1970 · application
Arrêté du 9 décembre 1996 · modifie
Aller plus loin
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