Article 1 JORFARTI000001272845
A l'article 5 de l'arrêté du 20 mars 2001 susvisé, le deuxième alinéa suivant est ajouté :
« La prime n'est pas octroyée lorsque les parcelles de vignes font l'objet d'une procédure d'expropriation. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'attribution de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 2002
NatureArrêté
Signé le4 décembre 2002
Publié le24 décembre 2002
PublicationJORF du 24 décembre 2002
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
NORAGRP0202724A
IdentifiantJORFTEXT000000234959
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil de l'Union européenne du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché viticole, et notamment les articles 8 à 10 ;
Vu le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne le potentiel de production, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1342/2002 du 24 juillet 2002, et notamment les articles 7 à 11 ;
Vu les articles L. 621-1 et suivants du code rural ;
Vu le décret n° 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) ;
Vu le décret n° 2001-241 du 20 mars 2001 relatif à la prime d'abandon définitif de superficies viticoles ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'attribution de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles ;
Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002447307
L'annexe I de l'arrêté du 20 mars 2001 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000001272846
Le directeur des politiques économique et internationale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000002494470
A N N E X E I
MONTANTS À L'HECTARE DE LA PRIME D'ABANDON DÉFINITIF DE SUPERFICIES VITICOLES
Fait à Paris, le 4 décembre 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M.-F. Cazalère Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice, A. Bosche-Lenoir
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Arrêté du 20 mars 2001 · modifie
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