Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 2004. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992), notamment son article 99 ;
Vu le décret n° 2004-525 du 11 juin 2004 modifiant le décret n° 93-468 du 25 mars 1993 pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992,
Arrêtent :
Jusqu'au 31 décembre 2007, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonctions dans les établissements de la société GIAT Industries figurant en annexe au présent arrêté peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services prévues par cette même loi.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
GIAT Industries siège.
Etablissement de Bourges (Cher).
Etablissement de Roanne (Loire).
Etablissement de Saint-Chamond (Loire).
Etablissement de Saint-Etienne (Loire).
Etablissement de Satory (Yvelines).
Etablissement de Toulouse (Haute-Garonne).
Etablissement de Tarbes (Haute-Pyrénées).
Etablissement de Tulle (Corrèze).
Fait à Paris, le 11 juin 2004.
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau