Article 1 JORFARTI000001073145
L'article 6 du décret du 25 mars 1993 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Le présent décret s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2007. »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-525 du 11 juin 2004 modifiant le décret n° 93-468 du 25 mars 1993 pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juin 2004
NatureDécret
Signé le11 juin 2004
Publié le12 juin 2004
PublicationJORF n°135 du 12 juin 2004
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP0400437D
IdentifiantJORFTEXT000000418096
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 instituant la contribution sociale généralisée ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992), notamment son article 99 ;
Vu le décret n° 93-468 du 25 mars 1993 modifié pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992),
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001841449
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 · application
Décret n°93-468 du 25 mars 1993 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · application
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