Article 1 JORFARTI000001466861
L'article 3 du décret du 29 mai 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le seuil mentionné à l'article 1er est de 7 gigawattheures. »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2003-100 du 5 février 2003 portant modification du décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et portant application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 février 2003
NatureDécret
Signé le5 février 2003
Publié le8 février 2003
PublicationJORF n°33 du 8 février 2003
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
NORINDI0301010D
IdentifiantJORFTEXT000000235873
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive n° 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, modifiée par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, ensemble le décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et portant application de l'article 22 de ladite loi ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 5 novembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001274291
L'article 4 du décret du 29 mai 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « chaque année, avant le 15 janvier, » sont remplacés par les mots : « tous les trois ans, avant le 15 janvier de l'année considérée, ».
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Le ministre chargé de l'énergie procède, avant le 31 mars de chaque année, à la publication au Journal officiel de la République française de la liste des clients éligibles. Le cas échéant, des listes complémentaires peuvent être publiées en cours d'année. »
Article 3 JORFARTI000002497509
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 février 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie, Nicole Fontaine Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 · application
Décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.