Arrêté du 11 février 2003 portant approbation des modalités de contrôle du dispositif selon lequel un producteur pourvoit à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des emballages qu'il utilise

La ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la ministre déléguée à l'industrie,

Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;

Vu le code de l'environnement, et notamment le titre Ier et le chapitre Ier du titre IV de son livre V ;

Vu le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 modifié portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret du 1er avril 1992 susvisé, portant création d'une commission consultative d'agrément ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2000 portant approbation des modalités de contrôle du dispositif selon lequel un producteur pourvoit à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des emballages qu'il utilise ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2000 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1992 susvisé ;

Vu la demande de renouvellement de l'arrêté du 17 janvier 2000 par le Groupement Edouard-Leclerc (SC GALEC) adressée le 22 novembre 2002 au ministère de l'écologie et du développement durable ;

Vu l'avis formulé le 3 décembre 2002 par la commission consultative susvisée sur cette demande,