Arrêté du 10 mars 2003 modifiant l'arrêté du 3 août 1999 portant création du baccalauréat professionnel « technicien-conseil vente en animalerie » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code rural, et notamment les articles 276-3, L. 213-2 et suivants et R. 811-145 et R. 811-154 ;

Vu le code du travail, et notamment ses livres Ier et IX ;

Vu la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ;

Vu le décret n° 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habilitation des établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1996 relatif au baccalauréat professionnel des secteurs relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu l'arrêté du 3 août 1999 portant création du baccalauréat professionnel « technicien-conseil vente en animalerie » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 7 novembre 2002 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 5 décembre 2002 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 12 décembre 2002 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 20 janvier 2003,