Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2004. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) ;
Vu l'article 43 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète :
Les crédits ouverts au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 2005, au titre des dépenses ordinaires du budget de la justice, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 2005, au titre des dépenses en capital du budget de la justice, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 2005
(dépenses en capital des services civils)
(en euros)
Fait à Paris, le 30 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Hervé Gaymard Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 2005 (dépenses ordinaires civiles) (en euros)