Décret n° 2005-1001 du 22 août 2005 portant modification du décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires

Article 1 JORFARTI000001847235

L'article 3 du décret du 5 mars 1987 susvisé est ainsi modifié :

1° Au douzième alinéa, le mot : « Quatre » est remplacé par le mot : « Deux » ;

2° Après le douzième alinéa, il est inséré un f et un g ainsi rédigés :

« f) Un député et un sénateur ;

« g) Un membre titulaire et un membre suppléant désignés par l'Association des maires de France et un membre titulaire et un membre suppléant désignés par l'Association des régions de France. » ;

3° Dans la première phrase du treizième alinéa, les mots : « Deux des personnalités mentionnées ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Les personnalités mentionnées au e ».

Article 2 JORFARTI000001074902

La première phrase du troisième alinéa de l'article 6 du même décret est complétée par les mots : « ; il autorise les transactions et peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer cette attribution au directeur ».

Article 3 JORFARTI000001074903

L'article 16 du même décret est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « de vingt-quatre à vingt-sept membres » ;

2° Au a, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « six » ;

3° Le c est complété par les mots suivants : « pour les personnels administratifs et au vu des résultats des élections à la commission paritaire régionale pour les personnels ouvriers » ;

4° Les e et f deviennent les g et e ;

5° Il est ajouté un f ainsi rédigé :

« f) De un à quatre membres titulaires et de un à quatre membres suppléants représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, désignés par le recteur d'académie et choisis à titre majoritaire au sein des communes et des établissements publics de coopération intercommunale auxquels a été transférée la propriété des logements destinés aux étudiants appartenant à l'Etat conformément à l'article L. 822-1 du code de l'éducation ; » ;

6° Après le g, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil élit un vice-président parmi les membres titulaires mentionnés au b ci-dessus. » ;

7° Dans la première phrase du huitième alinéa, la référence au : « e » est remplacée par une référence au : « g ».

Article 4 JORFARTI000002040319

Le premier alinéa de l'article 19 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il conclut les transactions après approbation par le conseil d'administration du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires. »

Article 5 JORFARTI000001272824

Les dispositions prévues au 2° de l'article 1er et aux 4°, 5° et 7° de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.

Les dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des membres du conseil d'administration des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.

Article 6 JORFARTI000001914417

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.