Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 septembre 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du ministère de la justice en date du 4 mars 2005,
Arrête :
La direction des affaires criminelles et des grâces comprend, outre le service du casier judiciaire national, le secrétariat du directeur et deux sous-directions :
- la sous-direction de la justice pénale générale ;
- la sous-direction de la justice pénale spécialisée.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces est assisté par un chef de service, adjoint au directeur, notamment chargé du suivi des dossiers transversaux ainsi que de l'animation des activités d'études et d'évaluations conduites par les différents services de la direction.
A cet effet, il est assisté d'une cellule chargée de définir des outils et des méthodes communes pour la conduite des études et évaluations en matière de législation et de politique pénale. Cette cellule assure également la conception et le suivi de la normalisation des données pénales et gère la base de données juridiques des infractions pénales ; elle participe à l'actualisation et à l'exploitation des dispositifs statistiques existants et représente la direction auprès des instances de recherche, d'étude, de statistiques et d'informatique du ministère.
La sous-direction de la justice pénale générale élabore les projets de loi et de décret en matière pénale en tous domaines ne relevant pas de la compétence de la sous-direction de la justice pénale spécialisée.
Elle concourt à l'élaboration du droit européen et international en matière pénale.
Elle veille à la transposition et à l'application dans l'ordre interne des conventions internationales en matière pénale.
Elle assiste le garde des sceaux au conseil des ministres de l'Union européenne pour les négociations en matière pénale.
Elle élabore, organise et met en oeuvre, en ces domaines, les politiques pénales conduites par le ministère de la justice. Elle est chargée de l'animation, de la coordination et de l'évaluation de leur mise en oeuvre. Elle asssure le suivi de l'action publique.
Elle assure le suivi de l'application des textes relatifs à la police judiciaire ainsi que des dispositions de droit pénal et de procédure destinées à assurer le respect des libertés individuelles.
Elle conçoit les actions en faveur des victimes d'infractions pénales et relatives à la justice pénale de proximité ainsi que celles destinées à renforcer la prévention de la délinquance et veille à leur mise en oeuvre. Elle instruit les recours en grâce.
Elle assiste les juridictions en procédant, à leur demande, à toutes recherches documentaires ou jurisprudentielles, ou en émettant tout avis technique ou juridique dans les matières relevant de son domaine de compétence.
Les missions prévues aux alinéas 2, 3 et 4 du présent article sont exercées en étroite liaison avec le service des affaires européennes et internationales.
La sous-direction de la justice pénale spécialisée élabore les projets de loi et de décret en matière économique, sociale, d'environnement et de santé publique et ceux relatifs à l'entraide judiciaire pénale internationale et à la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.
Elle concourt à l'élaboration du droit européen et international en matière pénale.
Elle veille à la transposition et à l'application dans l'ordre interne des conventions internationales en matière pénale.
Elle assiste le garde des sceaux en conseil des ministres de l'Union européenne pour les négociations en matière pénale.
Elle élabore, organise et met en oeuvre les politiques pénales conduites par le ministre de la justice dans ces matières. Elle est chargée de l'animation, de la coordination et de l'évaluation de leur mise en oeuvre. Elle assure le suivi de l'action publique.
Elle assure la mise en oeuvre de l'entraide judiciaire pénale internationale.
Elle assiste les juridictions en procédant, à leur demande, à toutes recherches documentaires ou jurisprudentielles, ou en émettant tout avis technique ou juridique relevant de son domaine de compétence.
Les missions prévues aux alinéas 2, 3 et 4 du présent article sont exercées en étroite liaison avec le service des affaires européennes et internationales.
Le secrétariat du directeur gère les ressources humaines et les moyens logistiques. Il suit les questions parlementaires et les requêtes des particuliers. Il assure l'animation de la communication interne et externe de la direction.
L'arrêté du 10 octobre 2001 modifié fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces est abrogé.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er septembre 2005.
Pascal Clément
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.