Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 2001. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice en date du 10 juillet 2001,
Arrêtent :
Art. 1er. - La direction des affaires criminelles et des grâces comprend, outre le casier judiciaire national, un secrétariat général de la direction, un secrétariat général chargé de la coordination de la politique de la ville et deux sous-directions :
- la sous-direction de la justice pénale générale ;
- la sous-direction de la justice pénale spécialisée ;
Art. 2. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces est assisté par un chef de service, adjoint au directeur, notamment chargé du suivi des dossiers transversaux ainsi que de l'animation des activités d'études et d'évaluations conduites par les différents services de la direction.
A cet effet, il est assisté d'une cellule chargée de définir des outils et des méthodes communes pour la conduite des études et évaluations en matière de législation et de politique pénale. Cette cellule assure également la conception et le suivi de la normalisation des données pénales et gère la base de données juridiques des infractions pénales ; elle participe à l'actualisation et à l'exploitation des dispositifs statistiques existants et représente la direction auprès des instances de recherche, d'étude, de statistiques et d'informatique du ministère.
Art. 3. - La sous-direction de la justice pénale générale élabore les projets de loi et de décret en matière pénale en tous domaines ne relevant pas de la compétence de la sous-direction de la justice pénale spécialisée.
Elle élabore, organise et met en oeuvre, en ces domaines, les politiques pénales conduites par le ministère de la justice. Elle est chargée de l'animation, de la coordination et de l'évaluation de leur mise en oeuvre. Elle assure le suivi de l'action publique.
Elle assure le suivi de l'application des textes relatifs à la police judiciaire ainsi que des dispositions de droit pénal et de procédure pénale destinées à assurer le respect des libertés individuelles.
Elle conçoit les actions en faveur des victimes d'infractions pénales et relatives à la justice pénale de proximité ainsi que celles destinées à renforcer la prévention de la délinquance et veille à leur mise en oeuvre. Elle instruit les recours en grâce.
Elle assiste les juridictions en procédant, à leur demande, à toutes recherches documentaires ou jurisprudentielles, ou en émettant tout avis technique ou juridique dans les matières relevant de son domaine de compétence.
Elle est associée par le service des affaires européennes et internationales aux travaux et négociations internationales. Elle élabore en concertation avec ce même service les textes nécessaires à la mise en oeuvre, au plan interne, des engagements européens et internationaux de la France.
Art. 4. - La sous-direction de la justice pénale spécialisée élabore les projets de loi et de décret en matière économique, sociale, d'environnement et de santé publique et ceux relatifs à l'entraide judiciaire pénale internationale et à la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.
Elle élabore, organise et met en oeuvre les politiques pénales conduites par le ministère de la justice dans ces matières. Elle est chargée de l'animation, de la coordination et de l'évaluation de leur mise en oeuvre. Elle assure le suivi de l'action publique.
Elle assure la mise en oeuvre de l'entraide judiciaire pénale internationale.
Elle assiste les juridictions en procédant, à leur demande, à toutes recherches documentaires ou jurisprudentielles, ou en émettant tout avis technique ou juridique relevant de son domaine de compétence.
Elle est associée par le service des affaires européennes et internationales aux travaux et négociations internationales. Elle élabore en concertation avec ce même service les textes nécessaires à la mise en oeuvre, au plan interne, des engagements européens et internationaux de la France.
Art. 5. - Le secrétariat général pour la coordination de la politique de la ville assure, sous l'autorité du directeur des affaires criminelles et des grâces et en liaison avec les autres directions et services concernés, la cohérence et l'animation des actions du ministère de la justice relevant de la politique de la ville.
Il veille au bon fonctionnement du dispositif d'ensemble de la politique judiciaire de la ville et à la formation de ses acteurs.
Il représente le ministère de la justice dans les instances interministérielles de la politique de la ville et assure notamment la liaison permanente avec le ministère chargé de la politique de la ville.
Art. 6. - Le secrétariat général de la direction assiste le directeur. A ce titre, il gère les ressources humaines et les moyens logistiques. Il suit les questions parlementaires et les requêtes des particuliers. Il assure l'animation de la communication interne et externe de la direction.
Art. 7. - L'arrêté du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces est abrogé.
Art. 8. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 octobre 2001.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Jean-Marc Sauvé La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin