Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 97-553 du 28 mai 1997 relatif aux indemnités spécifiques des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000002256032
L'indemnité de fonction prévue à l'article 1er du décret du 28 mai 1997 susvisé est attribuée sur la base des montants moyens annuels suivants :
Officier de protection principal de 1re classe
7 559 EUR
Officier de protection principal de 2e classe
7 250 EUR
Officier de protection
6 414 EUR
Secrétaire de protection de classe exceptionnelle
5 398 EUR
Secrétaire de protection de classe supérieure
5 305 EUR
Secrétaire de protection de classe normale
5 137 EUR
Adjoint de protection principal de 1re classe
5 037 EUR
Adjoint de protection principal de 2e classe
4 445 EUR
Adjoint de protection
4 348 EUR
Agent de protection de 1re classe
4 256 EUR
Agent de protection de 2e classe
4 195 EUR
Article 2 JORFARTI000001085819
Dans la limite de l'enveloppe budgétaire correspondant au produit du montant moyen de l'indemnité de fonction de chaque grade par l'effectif de ce grade, la part variable, telle que définie à l'article 2 du décret du 28 mai 1997 susvisé, est affectée de coefficients de modulation dans la limite des valeurs suivantes :
Agents de catégorie A : 2 ;
Agents de catégorie B : 1,5 ;
Agents de catégorie C : 1,3.
Article 3 JORFARTI000001277303
L'indemnité de direction prévue à l'article 3 du décret du 28 mai 1997 susvisé est attribuée pendant la durée des fonctions exercées, à hauteur des montants annuels indiqués ci-après :
Chef de division
2 800 EUR
Chef de service administratif
1 850 EUR
Chef de section
1 700 EUR
Chef de bureau de catégorie A ou B
1 100 EUR
Responsable de catégorie C (bureau d'ordre, courrier et archives)
830 EUR
Article 4 JORFARTI000001719201
L'attribution de l'indemnité de direction et de la part fixe de l'indemnité de fonction s'effectue par versement mensuel. La part variable de l'indemnité de fonction est servie à trimestre échu.
Article 5 JORFARTI000002052112
L'arrêté du 12 juillet 1999 fixant les montants moyens des indemnités à servir aux agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.
Article 6 JORFARTI000001663067
Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er avril 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juillet 2003.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration :
Le chef de service, X. Driencourt Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. de Jekhowsky Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier
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