Article 1 JORFARTI000001662574
Il est institué, auprès du ministre chargé des transports, un coordonnateur interministériel pour le développement de l'usage du vélo.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-444 du 14 avril 2006 instituant un coordonnateur interministériel pour le développement de l'usage du vélo
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 avril 2006
NatureDécret
Signé le14 avril 2006
Publié le15 avril 2006
PublicationJORF n°90 du 15 avril 2006
AutoritéMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
NOREQUT0600422D
IdentifiantJORFTEXT000000238758
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002240497
Le coordonnateur interministériel pour le développement de l'usage du vélo examine, en liaison avec les services compétents, l'ensemble des questions et des enjeux, notamment de développement durable, liés au développement de ce moyen de locomotion et qui concernent l'organisation des déplacements, la voirie, les sports et les loisirs, le tourisme et la politique industrielle. Il fait toutes propositions dans ces matières, en prenant appui sur les expériences réalisées, en France comme à l'étranger. Il favorise la diffusion des informations utiles et des bonnes pratiques auprès des diverses parties intéressées, et en particulier des collectivités territoriales.
Article 3 JORFARTI000002240498
Les moyens nécessaires à l'action du coordonnateur interminisériel sont mis en place par le ministre chargé des transports.
Le coordonnateur interministériel peut faire appel en tant que de besoin aux services des autres ministères ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat concernés.
Article 4 JORFARTI000002240499
Le coordonnateur interministériel pour le développement de l'usage du vélo est nommé par décret pour une durée de trois ans.
Article 5 JORFARTI000001850675
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 avril 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton La ministre de l'écologie et du développement durable, Nelly Olin Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Jean-François Lamour Le ministre délégué aux collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre délégué au tourisme, Léon Bertrand
Textes cités liens · DILA1
Constitution du 4 octobre 1958 · application
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