Article 1 JORFARTI000046481085
Dans l'intitulé et aux articles 1er, 2 et 4 du décret du 14 avril 2006 susvisé, les mots : « de l'usage du vélo » sont remplacés par les mots : « du vélo et de la marche ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1349 du 24 octobre 2022 modifiant le décret n° 2006-444 du 14 avril 2006 et étendant les attributions du coordonnateur interministériel pour le développement de l'usage du vélo au domaine de la marche
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 octobre 2022
NatureDécret
Signé le24 octobre 2022
Publié le25 octobre 2022
PublicationJORF n°0248 du 25 octobre 2022
AutoritéMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
NORTRET2224766D
IdentifiantJORFTEXT000046481079
Publics concernés : collectivités locales, associations et entreprises du secteur du vélo et de la marche. Objet : extension des attributions du coordonnateur interministériel pour le développement de l'usage du vélo au domaine de la marche. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie le décret n° 2006-444 du 14 avril 2006 instituant un coordonnateur interministériel pour le développement de l'usage du vélo. Il fait évoluer les attributions du coordonnateur interministériel en les élargissant au domaine de la marche. L'intitulé de la fonction devient ainsi « coordonnateur interministériel pour le développement du vélo et de la marche ». Les domaines d'intervention au sujet du vélo et de la marche sont également précisés. Références : le décret n° 2006-444 du 14 avril 2006 modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-444 du 14 avril 2006 instituant un coordonnateur interministériel pour le développement de l'usage du vélo ;
Vu le décret n° 2022-1024 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000046481087
A l'article 2 du décret du 14 avril 2006 susvisé, les mots : « ce moyen de locomotion et qui concernent l'organisation des déplacements, la voirie, les sports et les loisirs, le tourisme et la politique industrielle » sont remplacés par les mots : « ces moyens de transport et qui concernent notamment l'organisation des déplacements, la voirie, les sports et les loisirs, les constructions, l'enseignement, la santé et la prévention, la lutte contre le vol, le tourisme et l'économie ».
Article 3 JORFARTI000046481089
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre de la santé et de la prévention, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 octobre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Pap Ndiaye La ministre de la transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, Amélie Oudéa-Castéra Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, Clément Beaune
Textes cités liens · DILA2
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