Article 1 JORFARTI000002040953
Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 2005 un crédit de 213 505 019 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-401 du 29 avril 2005 portant ouverture de crédits à titre d'avance
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 2005. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 avril 2005
Publié le30 avril 2005
PublicationJORF n°101 du 30 avril 2005
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
NORBUDB0510016D
IdentifiantJORFTEXT000000239310
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 71-474 du 22 juin 1971 et par la loi organique n° 95-1292 du 16 décembre 1995, et notamment le 2° de son article 11 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 14 et 67 ;
Vu la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001273119
Sont ouverts à titre d'avance sur les dépenses en capital de 2005 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 9 398 451 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Article 3 JORFARTI000001846738
Les crédits ouverts aux articles 1er et 2 ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement, conformément aux dispositions du 2° de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
Article 4 JORFARTI000001658280
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 · application