Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 avril 2005 portant modification de l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 2005. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le26 avril 2005

Publié le10 mai 2005

PublicationJORF n°107 du 10 mai 2005

AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

NORBUDD0520002A

IdentifiantJORFTEXT000000240003

Référence

Arrêté du 26 avril 2005 portant modification de l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects, JO du 10 mai 2005, NOR BUDD0520002A

Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 47 du code des douanes national ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2005 portant délégation de signature,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000001272042

A compter du 1er avril 2005, la recette principale de Strasbourg CRD (direction régionale de Strasbourg) est ouverte pour la déclaration sous tous régimes douaniers :

- des perles et pierres gemmes visées sous les numéros 7101, 7102, ex 7103, 71.05.10.00, ex 71.13, 71.16.10.00 et ex 71.16.20 du tarif des douanes au tableau figurant à l'article 7 de l'arrêté (compétence PP) ;

- des timbres-poste repris sous le numéro 9704 du tarif des douanes (compétence TP).

Article 2 JORFARTI000001466893

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 avril 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects, F. Mongin

Textes cités liens · DILA1

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Cité par 1 texte

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