Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport ;
Vu le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ;
Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994, modifié par le décret n° 98-485 du 12 juin 1998, relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Vu le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ;
Vu le décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier des inspecteurs de la jeunesse et des sports,
Arrêtent :
Les concours organisés par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour lesquels les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont examinées par une commission instituée au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont ceux inscrits dans l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 29 septembre 1995 fixant la liste des concours pour lesquels les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne sont examinés par une commission instituée au ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
Le directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
LISTE DES CONCOURS CONCERNÉS
Concours de recrutement des professeurs de sport.
Concours de recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
Concours de recrutement des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs.
Concours de recrutement des inspecteurs de la jeunesse et des sports.
Fait à Paris, le 20 janvier 2005.
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et de l'administration, H. Canneva Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, J.-P. Jourdain
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.