Article (sans numéro) JORFARTI000001787097
Le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport;
Vu le décret no 85-721 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse;
Vu le décret no 93-776 du 29 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs;
Vu le décret no 93-853 du 11 juin 1993 ouvrant aux ressortissants de la Communauté économique européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de la jeunesse et des sports;
Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne,
Arrêtent: