Article 1 JORFARTI000001468287
Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article L. 421-5 du code de l'environnement, un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent apporter leur concours à la validation du permis de chasser. »
Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 août 2003
NatureOrdonnance
Signé le1er août 2003
Publié le3 août 2003
PublicationJORF n°178 du 3 août 2003
AutoritéMINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
NORDEVX0300084R
IdentifiantJORFTEXT000000240760
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment le 1° de l'article 13 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 19 mars 2003 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2 JORFARTI000001276354
L'article L. 423-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 423-12. - Le paiement de l'une des redevances cynégétiques prévues par la sous-section 3 et du droit de timbre mentionné à l'article 964 du code général des impôts vaut validation du permis de chasser sous réserve que le titulaire de celui-ci satisfasse aux conditions définies par les articles L. 423-13, L. 423-16, L. 423-23 et L. 423-24. »
Article 3 JORFARTI000001861056
L'article L. 423-16 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 423-16. - Le chasseur doit avoir souscrit auprès d'une entreprise admise à pratiquer en France l'assurance des risques liés à l'exercice de la chasse une assurance qui garantisse sa responsabilité civile pour une somme illimitée et sans qu'aucune déchéance soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d'animaux nuisibles. L'assurance doit aussi couvrir, dans les mêmes conditions, la responsabilité civile encourue par le chasseur du fait de ses chiens. »
Article 4 JORFARTI000002452137
Le dernier alinéa de l'article L. 423-21-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les redevances cynégétiques sont encaissées par un comptable du Trésor ou un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et habilité, selon les règles et avec les garanties applicables en matière de droits de timbre. »
Article 5 JORFARTI000001334135
L'article L. 423-14 du même code est abrogé.
Article 6 JORFARTI000001724070
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin La ministre de l'écologie et du développement durable, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 · application
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 · application
Cité par 2 textes
Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.