Article 1 JORFARTI000001529850
Dans la section unique du chapitre VIII du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique, il est ajouté une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5
« Conditions de saisine de l'agence par les académies, les sociétés savantes médicales ou scientifiques et les associations agréées
« Art. D. 1418-36. - En application de l'article L. 1418-1, les académies, les sociétés savantes médicales ou scientifiques et les associations agréées mentionnées à l'article L. 1114-1 peuvent saisir l'Agence de la biomédecine de toute demande d'avis ou d'information sur les questions d'ordre médical, scientifique ou éthique relevant des domaines de compétence de l'agence. « Art. D. 1418-37. - La demande est adressée par le responsable de l'organisme ou de l'association demandeur par lettre simple ou par voie électronique au directeur général de l'agence. Elle est motivée et accompagnée de toutes les pièces utiles à son examen. « Plusieurs organismes ou associations agréées peuvent saisir l'agence d'une demande conjointe. « Art. D. 1418-38. - Le directeur général de l'Agence de la biomédecine accuse réception de la demande en précisant les délais nécessaires à son examen. « Si la demande nécessite des moyens excessifs par rapport à ceux que l'agence est en mesure d'apporter pour la traiter ou si elle ne relève pas du domaine de compétence de l'agence, il informe ses auteurs de l'impossibilité de la traiter. « Dans le cas contraire, il décide de la suite à lui donner, éventuellement après consultation du conseil d'administration, du conseil d'orientation ou du conseil médical et scientifique. « Art. D. 1418-39. - Le directeur général de l'Agence de la biomédecine communique la réponse adressée aux auteurs de la saisine au ministre chargé de la santé, ainsi qu'aux autres ministres intéressés, dans les meilleurs délais. »