Article 1 LEGIARTI000006257542
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-1563 du 8 décembre 2006 fixant les conditions de saisine de l'Agence de la biomédecine par les académies, les sociétés savantes médicales ou scientifiques et les associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 décembre 2006
NatureDécret
Signé le8 décembre 2006
Publié le10 décembre 2006
Articles3 articles en vigueur
NORSANP0624416D
IdentifiantLEGITEXT000006054877
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1114-1 et L. 1418-1 ;
Vu le décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006257543
1. A compter de la publication du présent décret et jusqu'au 11 août 2007, les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades peuvent saisir l'Agence de la biomédecine dans les conditions fixées par le présent décret.
Article 3 LEGIARTI000006257544
1. Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 décembre 2006).