Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment le chapitre V du livre VII ;
Vu l'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et non-salariés agricoles, notamment son article 3-I ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
L'article R. 751-41 est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « ou de la clôture de l'enquête prévue à l'article L. 751-29 du présent code » sont supprimés.
II. - Le quatrième alinéa est supprimé.
III. - Au cinquième alinéa devenu le quatrième, le « 3° » est remplacé par « 2° ».
A l'article R. 751-60, le premier alinéa est supprimé.
L'article R. 751-65 du code rural est abrogé.
A l'article R. 751-66, les mots : « et R. 751-65 du présent code » sont supprimés.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 février 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.