Article 1 LEGIARTI000006260788
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-265 du 26 février 2007 relatif à l'allègement de la procédure relative aux accidents du travail et modifiant le code rural (deuxième partie : partie réglementaire)
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 2007
NatureDécret
Signé le26 février 2007
Publié le28 février 2007
Articles5 articles en vigueur
NORAGRF0700399D
IdentifiantLEGITEXT000006055559
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment le chapitre V du livre VII ;
Vu l'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et non-salariés agricoles, notamment son article 3-I ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006260789
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006260790
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006260791
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006260792
1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 février 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 · application
Décret n°2006-111 du 2 février 2006 · modifie
Ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 février 2007).