Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-265 du 26 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260788
Texte parentLEGITEXT000006055559
Référencearticle 1 du décret n°2007-265 du 26 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 751-41 est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « ou de la clôture de l'enquête prévue à l'article L. 751-29 du présent code » sont supprimés.
3. II. - Le quatrième alinéa est supprimé.
4. III. - Au cinquième alinéa devenu le quatrième, le « 3° » est remplacé par « 2° ».
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