Article 1 JORFARTI000001482178
Les dispositions du V de l'article 13 du décret du 30 novembre 2005 susvisé sont reconduites pour l'exercice 2007.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 janvier 2007
NatureDécret
Signé le23 janvier 2007
Publié le24 janvier 2007
PublicationJORF n°20 du 24 janvier 2007
AutoritéMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
NORSANH0720225D
IdentifiantJORFTEXT000000241737
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
Vu le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la saisine de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 2006 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 décembre 2006 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 décembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001857450
L'article 8 du décret du 10 janvier 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La périodicité de la valorisation de l'activité est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article, à l'exception des IV et V, sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008. »
Article 3 JORFARTI000001666742
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 janvier 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA2
Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 · modifie
Décret n°2007-46 du 10 janvier 2007 · modifie
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