Décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;

Vu le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;

Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la saisine de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 2006 ;

Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 décembre 2006 ;

Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 décembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,