Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-82 du 23 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259581
Texte parentLEGITEXT000006055311
Référencearticle 2 du décret n°2007-82 du 23 janvier 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du décret du 10 janvier 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au I, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La périodicité de la valorisation de l'activité est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les dispositions du présent article, à l'exception des IV et V, sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008. »
Aller plus loin
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