Article 1 JORFARTI000002251038
L'annexe 3 de l'arrêté du 30 décembre 2004 susvisé portant agrément de la société Adelphe SA est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2004 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 2006. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 octobre 2006
Publié le10 novembre 2006
PublicationJORF n°261 du 10 novembre 2006
AutoritéMINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
NORDEVP0650551A
IdentifiantJORFTEXT000000241794
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1994 modifiée relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment le titre Ier et le chapitre 1er du titre IV de son livre V ;
Vu le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 modifié portant application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié relatif à l'agrément prévu par le décret du 1er avril 1992 susvisé portant création d'une commission consultative d'agrément ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2004 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002444180
L'annexe du présent arrêté peut être consultée à la direction de la prévention des pollutions et des risques (sous-direction des produits et des déchets), 20, avenue de Ségur, 75007 Paris, et au siège d'Adelphe SA, 49, rue Raymond-Jaclard, 94146 Alfortville.
Article 3 JORFARTI000001280386
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 octobre 2006.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, L. Michel Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jossa Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, G. Cerutti Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, J.-M. Aurand Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, L. Rousseau
Textes cités liens · DILA3
Décret n°92-377 du 1 avril 1992 · application
Arrêté du 30 décembre 2004 · modifie