Décret n° 2003-927 du 29 septembre 2003 portant dissolution des comités techniques paritaires départementaux de la police nationale

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12 et 15 ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 27 et 29 ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 53 ;

Vu le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux de la police nationale, modifié par le décret n° 97-1178 du 24 décembre 1997 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 juillet 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,