Article 1 JORFARTI000001332831
Les montants de référence, les taux normaux et supérieurs de l'indemnité de technicité et de sécurité sont les suivants (annuellement, par groupe et en euros) :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 octobre 2006 portant application du décret n° 2006-1235 du 10 octobre 2006 relatif à l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 octobre 2006
NatureArrêté
Signé le10 octobre 2006
Publié le11 octobre 2006
PublicationJORF n°236 du 11 octobre 2006
AutoritéMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
NOREQUG0601814A
IdentifiantJORFTEXT000000242410
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2006-1235 du 10 octobre 2006 relatif à l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de Météo-France en date du 16 mars 2006,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002440540
Le montant annuel de la majoration fonctionnelle prévue à l'article 2 du décret du 10 octobre 2006 susvisé est compris entre 699 et 1 612 , selon les types de fonctions éligibles. Le nombre d'emplois pouvant bénéficier d'une majoration fonctionnelle ne peut excéder 190.
Article 3 JORFARTI000001527193
Le montant annuel de la majoration de résidence prévue à l'article 2 du décret du 10 octobre 2006 susvisé, établi selon les groupes de personnels définis à l'article 1er du présent arrêté, est le suivant :
Article 4 JORFARTI000002440541
Le montant de l'indemnité de technicité et de sécurité susceptible d'être servi peut être modulé selon la manière de servir, dans la limite de plus ou moins 15 % du montant de référence.
L'attribution individuelle de l'indemnité de technicité et de sécurité est arrêtée chaque année par une décision du président-directeur général de Météo-France. Le montant annuel à servir est versé mensuellement et payable à terme échu.
Article 5 JORFARTI000001858278
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 octobre 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2006-1235 du 10 octobre 2006 · application
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