Article 1 JORFARTI000001471661
Une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, est allouée au Défenseur des enfants.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-1010 du 10 août 2006 relatif au régime indemnitaire du Défenseur des enfants
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 août 2006
NatureDécret
Signé le10 août 2006
Publié le11 août 2006
PublicationJORF n°185 du 11 août 2006
AutoritéMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
NORSANG0622799D
IdentifiantJORFTEXT000000242885
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001083798
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la famille et de la fonction publique.
Article 3 JORFARTI000001721020
L'attribution de l'indemnité de fonction instituée à l'article 1er du présent décret est exclusive de toute autre prime ou indemnité allouée au même titre.
Article 4 JORFARTI000001275812
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 août 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 · application
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