Article 1 JORFARTI000002499881
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au Défenseur des enfants est fixé à 43 950 .
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 août 2006 fixant le montant de l'indemnité de fonction du Défenseur des enfants pris en application du décret du 10 août 2006 relatif au régime indemnitaire du Défenseur des enfants
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 août 2006
NatureArrêté
Signé le10 août 2006
Publié le11 août 2006
PublicationJORF n°185 du 11 août 2006
AutoritéMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
NORSANG0622800A
IdentifiantJORFTEXT000000242725
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le décret n° 2006-1010 du 10 août 2006 relatif au régime indemnitaire du Défenseur des enfants,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001528906
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 août 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2006-1010 du 10 août 2006 · application
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