Article 1 LEGIARTI000019508524
1. Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au Défenseur des enfants est fixé à 43 950 euros.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 août 2006 fixant le montant de l'indemnité de fonction du Défenseur des enfants pris en application du décret du 10 août 2006 relatif au régime indemnitaire du Défenseur des enfants
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 août 2006
NatureArrêté
Signé le10 août 2006
Publié le11 août 2006
Articles2 articles en vigueur
NORSANG0622800A
IdentifiantLEGITEXT000019508522
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le décret n° 2006-1010 du 10 août 2006 relatif au régime indemnitaire du Défenseur des enfants,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000019508525
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 août 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2006-1010 du 10 août 2006 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 août 2006).