Article 1 JORFARTI000001281029
L'intitulé de l'arrêté du 31 juillet 1989 susvisé est complété par les mots suivants : « et relatif au marquage du grand gibier ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 août 2006
NatureArrêté
Signé le12 juillet 2006
Publié le12 août 2006
PublicationJORF n°186 du 12 août 2006
AutoritéMINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
NORDEVN0650374A
IdentifiantJORFTEXT000000243244
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu les articles R. 424-20, R. 424-21 et R. 425-10 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1989 modifié relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 5 juillet 2006,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000001084253
Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 31 juillet 1989 susvisé est ainsi rédigé :
« Le dispositif de marquage dont doivent être munis pour leur transport et leur commercialisation les animaux tués au titre du plan de chasse et le grand gibier licitement tué à l'intérieur des enclos définis au I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement, comporte notamment : ».
Article 3 JORFARTI000001475453
Les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 7 de l'arrêté du 31 juillet 1989 susvisé sont ainsi rédigés :
« En cas de dépeçage des animaux tués au titre du plan de chasse et du grand gibier licitement tué à l'intérieur des enclos définis au I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement, l'attestation devant accompagner les morceaux pendant leur transport et leur commercialisation ou leur naturalisation consiste en un volet numéroté et authentifié par l'apposition du cachet de la fédération départementale des chasseurs, détaché d'un carnet à souche.
Chaque feuillet comporte :
- les nom et prénom du bénéficiaire du plan de chasse ou du responsable de l'enclos ; »
Article 4 JORFARTI000002049865
Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages, J.-M. Michel
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 31 juillet 1989 · modifie
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