Décret n° 2003-1359 du 30 décembre 2003 modifiant le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole

Article 1 JORFARTI000001530706

L'article 1er du décret du 24 janvier 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au troisième alinéa, le mot : « grades » est remplacé par le mot : « classes ».

II. - Le quatrième alinéa est abrogé.

Article 2 JORFARTI000001093331

Au septième alinéa de l'article 1er, dans les intitulés des sections 1 et 2 du chapitre II, aux trois premiers alinéas de l'article 10, au septième alinéa de l'article 12, au premier alinéa de l'article 19, aux premier, troisième et cinquième alinéas de l'article 20 et à l'article 25-1 du même décret, les mots : « du deuxième grade » sont supprimés.

Article 3 JORFARTI000001665935

Les trois premiers alinéas de l'article 4 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Les professeurs de lycée professionnel agricole sont recrutés par concours externe, interne et troisième concours ; ils sont titularisés après un stage effectué dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous. »

Article 4 JORFARTI000001281787

Au premier alinéa de l'article 5, de l'article 6 et de l'article 6-1, au dernier alinéa de l'article 10 et ainsi qu'à l'article 25 du même décret, les mots : « deuxième grade du » sont supprimés.

Article 5 JORFARTI000001142900

Les dispositions du 1° de l'article 6 du même décret sont abrogées.

Les 2°, 3° et 4° de ce même article deviennent respectivement les 1°, 2° et 3°.

Article 6 JORFARTI000001472197

Les dispositions des articles 10-1 et 21 ainsi que celles du deuxième alinéa de l'article 23 du même décret sont abrogées.

Article 7 JORFARTI000001864368

Au neuvième alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « deuxième grade » sont remplacés par le mot : « corps ».

Article 8 JORFARTI000001093332

L'article 18 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Les deux premiers alinéas, le 1°, le premier tableau et le 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :

« L'avancement d'échelon des professeurs de lycée professionnel agricole de la classe normale a lieu, toutes disciplines réunies, partie au grand choix, partie au choix, partie à l'ancienneté.

L'avancement d'échelon des intéressés a effet du jour où ils remplissent les conditions fixées par le tableau ci-dessous : »

II. - A l'alinéa suivant le deuxième tableau, les mots : « et pour chaque grade » sont supprimés.

Article 9 JORFARTI000001918640

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 24 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :

« A cet effet, la classe normale du corps des professeurs de lycée professionnel agricole est affectée du coefficient caractéristique 135. »

Article 10 JORFARTI000002260553

Au sixième alinéa de l'article 29 du même décret, les mots : « de grade, » sont supprimés.

Article 11 JORFARTI000002110004

I. - Les professeurs de lycée professionnel agricole du premier grade régis par les dispositions du décret du 24 janvier 1990 susvisé dans sa version antérieure à celle issue du présent décret sont reclassés dans la classe normale du corps des professeurs de lycée professionnel agricole conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.

Les services accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'accueil.

Pour l'application de l'alinéa précédent, le premier grade de professeur de lycée professionnel agricole est affecté du coefficient caractéristique 115.

II. - Les professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade titulaires et stagiaires appartenant à la classe normale et les professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade appartenant à la hors-classe régis par les dispositions du décret du 24 janvier 1990 susvisé dans sa version antérieure à celle issue du présent décret sont reclassés à égalité d'échelon, respectivement, en qualité de titulaire et de stagiaire dans la classe normale et dans la hors-classe du corps des professeurs de lycée professionnel agricole.

Ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur grade d'origine. Les services qu'ils y ont accomplis sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'accueil.

Article 12 JORFARTI000002053240

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 aux professeurs de lycée professionnel agricole du premier grade mis à la retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

Article 13 JORFARTI000002454408

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 aux professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade appartenant à la classe normale et à la hors-classe mis à la retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon, respectivement dans la classe normale et dans la hors-classe du corps des professeurs de lycée professionnel agricole.

Article 14 JORFARTI000001281788

La commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade est compétente à l'égard du corps des professeurs de lycée professionnel agricole jusqu'à expiration du mandat de ses membres.

Article 15 JORFARTI000001332867

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au premier grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole est supprimée et la référence à la classe normale et à la hors-classe du deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole est remplacée par la référence à la classe normale et à la hors-classe du corps des professeurs de lycée professionnel agricole.

Article 16 JORFARTI000002053241

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.