Décret n°2003-1359 du 30 décembre 2003 modifiant le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole.

Article 1 LEGIARTI000006452581

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006452582

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006452583

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006452584

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006452585

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006452586

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006452587

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006452588

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006452589

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006452590

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006452580

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 11 LEGIARTI000006452591

1. I. - Les professeurs de lycée professionnel agricole du premier grade régis par les dispositions du décret du 24 janvier 1990 susvisé dans sa version antérieure à celle issue du présent décret sont reclassés dans la classe normale du corps des professeurs de lycée professionnel agricole conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.

2. Les services accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'accueil.

3. Pour l'application de l'alinéa précédent, le premier grade de professeur de lycée professionnel agricole est affecté du coefficient caractéristique 115.

4. II. - Les professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade titulaires et stagiaires appartenant à la classe normale et les professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade appartenant à la hors-classe régis par les dispositions du décret du 24 janvier 1990 susvisé dans sa version antérieure à celle issue du présent décret sont reclassés à égalité d'échelon, respectivement, en qualité de titulaire et de stagiaire dans la classe normale et dans la hors-classe du corps des professeurs de lycée professionnel agricole.

5. Ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur grade d'origine. Les services qu'ils y ont accomplis sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'accueil.

Article 12 LEGIARTI000006452592

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 aux professeurs de lycée professionnel agricole du premier grade mis à la retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

2. ANCIENNE SITUATION : Professeurs de lycée professionnel agricole du premier grade

3. NOUVELLE SITUATION : Professeurs de lycée professionnel agricole de classe normale

4. I - 11e échelon

5. II - 9e échelon

6. I - 10e échelon

7. II - 8e échelon

8. I - 9e échelon

9. II - 7e échelon

10. I - 8e échelon

11. II - 6e échelon

12. I - 7e échelon

13. II - 5e échelon

14. I - 6e échelon

15. II - 4e échelon

16. I - 5e échelon

17. II - 3e échelon

18. I - 4e échelon

19. II - 2e échelon

20. I - 3e échelon

21. II - 2e échelon

22. I - 2e échelon

23. II - 1er échelon

24. I - 1er échelon

25. II - 1er échelon

Article 13 LEGIARTI000006452593

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 aux professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade appartenant à la classe normale et à la hors-classe mis à la retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon, respectivement dans la classe normale et dans la hors-classe du corps des professeurs de lycée professionnel agricole.

Article 14 LEGIARTI000006452594

1. La commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade est compétente à l'égard du corps des professeurs de lycée professionnel agricole jusqu'à expiration du mandat de ses membres.

Article 15 LEGIARTI000006452595

1. Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au premier grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole est supprimée et la référence à la classe normale et à la hors-classe du deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole est remplacée par la référence à la classe normale et à la hors-classe du corps des professeurs de lycée professionnel agricole.