Décret n°2003-1359 du 30 décembre 2003 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2003.

TexteDécret n°2003-1359 du 30 décembre 2003

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006452594

Texte parentLEGITEXT000005757171

Référencearticle 14 du décret n°2003-1359 du 30 décembre 2003 (version du 31 décembre 2003)Légifrance →

1. La commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade est compétente à l'égard du corps des professeurs de lycée professionnel agricole jusqu'à expiration du mandat de ses membres.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.