Décret n°2003-1359 du 30 décembre 2003 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2003-1359 du 30 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006452586
Texte parentLEGITEXT000005757171
Référencearticle 6 du décret n°2003-1359 du 30 décembre 2003Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les dispositions des articles 10-1 et 21 ainsi que celles du deuxième alinéa de l'article 23 du même décret sont abrogées.

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