1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 aux professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade appartenant à la classe normale et à la hors-classe mis à la retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon, respectivement dans la classe normale et dans la hors-classe du corps des professeurs de lycée professionnel agricole.
Décret n°2003-1359 du 30 décembre 2003 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2003.
TexteDécret n°2003-1359 du 30 décembre 2003
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006452593
Texte parentLEGITEXT000005757171
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