Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 1er et 37 ;
Vu le décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 modifié relatif aux simplifications administratives ;
Vu le décret n° 2003-141 du 21 février 2003 portant création de services interministériels pour la réforme de l'Etat,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000002256370
Le conseil d'orientation de la simplification administrative est composé comme suit :
1° Trois députés et trois sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective ;
2° Un conseiller régional, un conseiller général et un maire, respectivement désignés par le président de l'Association des régions de France, le président de l'Assemblée des départements de France et le président de l'Association des maires de France ;
3° Six personnalités qualifiées proposées conjointement par le ministre chargé de la réforme de l'Etat et le ministre chargé des petites et moyennes entreprises.
Les membres du conseil d'orientation de la simplification administrative sont nommés par arrêté du Premier ministre.
Chacun des membres mentionnés au 1° et au 2° est pourvu d'un suppléant, nommé dans les mêmes conditions que le membre titulaire.
Article 2 JORFARTI000001473331
Le mandat des sénateurs ainsi que des membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er est de cinq ans. Les députés sont nommés pour la durée de la législature.
Le mandat des membres mentionnés au 1° et au 2° de l'article 1er prend fin lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.
En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration normale du mandat, il est pourvu à la nomination d'un nouveau membre, titulaire ou suppléant, dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace.
Article 3 JORFARTI000002054473
Le conseil d'orientation de la simplification administrative élit son président parmi les membres ayant la qualité de député ou de sénateur.
Article 4 JORFARTI000001145956
Le délégué aux usagers et aux simplifications administratives exerce les fonctions de rapporteur général du conseil. Il assure la préparation de ses délibérations, assiste à ses réunions avec voix consultative et assure le suivi de ses avis et de ses propositions.
Article 5 JORFARTI000001090270
Dans le cadre de la mission qui lui est donnée par l'article 1er de la loi du 2 juillet 2003 susvisée, le conseil d'orientation de la simplification administrative exerce notamment les attributions suivantes :
1° Il est saisi pour avis du programme annuel de simplification des formalités et des procédures administratives préparé par chaque ministre dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 2 décembre 1998 susvisé ;
2° Il donne un avis au Premier ministre sur le rapport annuel adressé au Parlement en application de l'article 37 de la loi du 2 juillet 2003 susvisée ;
3° Il peut être saisi pour avis par les ministres de toute mesure de simplification que ceux-ci envisagent d'adopter, et notamment des projets de loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions de simplification administrative.
Article 6 JORFARTI000001279439
Le conseil d'orientation de la simplification administrative adresse chaque année au Premier ministre un rapport faisant notamment apparaître :
1° Les conditions dans lesquelles ses avis, recommandations et propositions ont été pris en compte ;
2° Les propositions de simplification sur lesquelles il souhaite attirer l'attention du Premier ministre.
Ce rapport est rendu public.
Article 7 JORFARTI000001090691
Le conseil d'orientation de la simplification administrative peut demander aux administrations de l'Etat ainsi qu'aux organismes chargés d'une mission de service public placés sous la tutelle de l'Etat communication de tout document utile à l'exercice de sa mission. Il peut également entendre les responsables de ces administrations et organismes, ainsi que des représentants de leurs administrés et usagers.
Les administrations et organismes mentionnés au précédent alinéa répondent aux propositions du conseil et tiennent son rapporteur général informé des suites qu'ils entendent y donner.
Article 8 JORFARTI000001667337
Le décret du 2 décembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
I. - Les articles 2, 4, 5, 6 et 7 sont abrogés.
II. - A l'article 3, les termes : « la commission » sont remplacés par les termes : « la délégation aux usagers et aux simplifications administratives ».
Article 9 JORFARTI000002450343
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 novembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, Renaud Dutreil Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, Henri Plagnol
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